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Pas de problème fiscal si une coopérative est actionnaire majoritaire d’une entreprise. Chacune de ces deux entités est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS ) . Mais une association non lucrative pourrait être requalifiée de lucrative si elle devenait actionnaire majoritaire d’une entreprise .Une telle association serait , à son tour, soumise à [...]

Les assujettis à l’ISF peuvent bénéficier d’une déduction du montant du versement de cet impôt.
Cette déduction est applicable aux sommes versées à certains organismes d’intérêt général.
Le montant de la déduction est plafonné à 75 % du versement.
La réduction est elle-même plafonnée à (o.OOO euros.
Le versement doit avoir été effectué entre les dates limites de deux [...]

Approche fiscale d’un problème