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Approche fiscale d’un problème

La fondation est exonérée d’impôts sur la succession. Il s’agit , de la part de l’Etat, d’une renonciation à un revenu, au profit d’une activité d’intérêt général. L’Etat est le garant de l’intérêt général. La fondation évoquée, loin d’affecter le legs à une activité considérée comme telle, paie depuis 17 mois impôts locaux et charges de copropriété pour un logement qu’elle laisse inhabité. Peut-être le legs est-il contesté par les neveux de la défunte? Mais alors, pourquoi l’appartement est-il en vente? Pas de visites d’éventuels acquéreurs à l’horizon.