Prestation de services: usage abusif Ah, la sémantique…..
nov 07

L’association Arve Reclassement a décidé, en Assemblée Générale Extraordinaire, la dissolution. Il a été décidé que l’activité continuerait jusqu’à la fin de l’année. Cela signifie que la dissolution n’a pas pris effet au jour de la réunion de l’A.G. Extraordinaire mais n’aura lieu qu’ultérieurement. Ceci est tout a fait possible. Les statuts
d’association mentionnent ordinairement la dissolution sans imposer une date. Ne pas confondre avec le fait qu’après la dissolution, le liquidateur nommé par l’A.G. Extraordinaire doit percevoir les créance ( ex: cotisations non encore versées) et payer les dettes ( ex. : charges sociales).


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