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Cette possibilité est reconnue, jusqu’à présent, aux associations reconnues d’utilité publique, qui diffusent des mailins dans nos boites aux lettres. Mais la législationoo n’avait pas prévu Internet !

Question N° : 25636 de Mme Marland-Militello Muriel(Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes) QE Ministère interrogé : Sports, jeunesse et vie associative Ministère attributaire : Sports, jeunesse et vie associative

Question publiée au JO le : 24/06/2008 page : 5347

Rubrique : associations Tête d’analyse : contrôle Analyse : appels à la générosité publique. sites Internet. réglementation Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les appels à la générosité publique via les sites Internet des associations. La loi du 7 août 1991 n’impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes limitativement énumérées, menées à l’échelle nationale. Un nombre croissant d’associations utilisent leur site Internet pour des appels à la générosité publique sans que cette campagne soit, dans l’intention et dans les faits, d’échelle nationale. Ainsi les responsables associatifs pensent de bonne foi ne pas avoir à s’acquitter des obligations inscrites dans la loi du 7 août 1991, alors que la Cour des Comptes semble penser qu’ils devraient le faire. Ainsi aimerait-elle savoir si une évolution législative de clarification serait envisageable et quelles mesures d’information existent à destination des responsables associatifs.

La réponse n’est pas encore venue ( d’ordinaires, il convient d’attendre pendant quelques mois).