Assoentraide, la hotline de votre association

Il s’agit de l’information, voire de la publicité, relatives aux comptes des associations et recevant plus de 153000 euros de subventions par an. Ne questiono a été déposée par une députée et la réponse est arrivée.

Mme Muriel Marland-Militello attire l’attention de Mme la ministre de la sant�, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicit� des informations financi�res pour les associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions. En effet, le premier alin�a de l’article L. 612-4 du code de commerce dispose que � toute association ayant re�u annuellement des autorit�s administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des �tablissements publics � caract�re industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global d�passe un seuil fix� par d�cret, doit �tablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de r�sultat et une annexe dont les modalit�s d’�tablissement sont fix�es par d�cret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat, la publicit� de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes �. Aussi aimerait-elle savoir quand interviendra ce d�cret en Conseil d’�tat, pr�cisant les conditions de publicit� des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, et quelles en seront les grandes lignes. Texte de la REPONSE : Saisi par le minist�re de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales, le Conseil d’�tat examine actuellement un projet de d�cret portant sur les obligations des associations et des fondations relatives � la publicit� de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Les modalit�s seront d�finies pr�cis�ment par un arr�t� minist�riel. Compte tenu de la date de parution de ces textes (attendus au quatri�me trimestre�2008), les associations et les fondations b�n�ficieront d’un d�lai pour proc�der � la publicit� de leurs comptes annuels 2006 et 2007 et des rapports des commissaires aux comptes.